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2 Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
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- les Services du site pedalier-de-bureau.com sont fournis au Client par pedalier-de-bureau.com , pedalier-de-bureau.comr se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le site pedalier-de-bureau.com, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.2 Modifications des conditions générales de ventes
pedalier-de-bureau.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site pedalier-de-bureau.com mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site pedalier-de-bureau.com par pedalier-de-bureau.com sera valable et aura autorité.
11 Cas de force majeure
pedalier-de-bureau.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales. L’abonnement et l’accès à tout ou partie des Services de pedalier-de-bureau.com sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de pedalier-de-bureau.com qui ne permettrait pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 3 mois, l’abonnement ou le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par pedalier-de-bureau.com de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.
12 Propriété intellectuelle
12. 1 Droits intellectuels du Client
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est convenu que pedalier-de-bureau.com pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, logo, signes distinctifs, photos, visuels, vidéos, et toute oeuvre protégée par les droits d’auteur dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par les Clients, dans le cadre exclusif des prestations définies dans le Bon de Commande (de visibilité, référencement, etc.) Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. pedalier-de-bureau.com s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits des Clients en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image. Le Client garantit l’authenticité et la licéité de toutes les données communiquées à larenvese.fr pour la réalisation de sa mission. Le Client garantit que les données communiquées à pedalier-de-bureau.com, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux Lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes moeurs. Le Client garantit larenvese.fr contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies ou dans le contenu de son Site Internet. pedalier-de-bureau.com se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.2 Contrefaçon
Il est rappelé que la violation de l’un des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. pedalier-de-bureau.com se réserve le droit d’insérer sur son site des informations piègées afin de déceler des actes de contrefaçon. pedalier-de-bureau.com se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site pedalier-de-bureau.com au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site larenvese.fr, de ses Services et/ou des Données diffusées sur larenvese.fr ou appartenant à pedalier-de-bureau.com, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de pedalier-de-bureau.com est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, larenvese.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site larenvese.fr et des Données qu’elles contiennent. En accédant au site larenvese.fr, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties lorsque ces opérations excèdent de façon évidente les conditions d’utilisation normales. L’abonnement, l’achat de crédits ou l’achat de Services à l’unité n’entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation. Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins pour son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser les Données issues de pedalier-de-bureau.com pour effectuer des prestations facturées à des tiers. L’accès au site pedalier-de-bureau.com, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d’un robot est interdit, à l’exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet. Les services d’accès et d’exportation de Données, fichiers ou listes d’entreprises et notamment les listes d’entreprises sont de source pedalier-de-bureau.com.
15 Sous-traitance
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16 Divers
La commande sur le site ou le Bon de Commande papier et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l’ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.
17 Contact
Pour toute information, demande ou question, le service clientèle est à la disposition du client par e-mail à leconomizeur@gmail.com
18 Litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
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